Création d’une auto-entreprise : démarches, coût et délais

La création d’une auto-entreprise, dont le nom officiel est micro-entreprise, se fait par une déclaration en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration est gratuite et le numéro Siret arrive après l’instruction du dossier, le temps d’attente se comptant en jours ou en semaines. Voici dans l’ordre les démarches, leur coût, les délais et les cotisations de la première année.

Qui peut créer une auto-entreprise et dans quelles limites

La micro-entreprise est un régime simplifié pour exercer en nom propre, sans créer de société. Elle convient à une activité de départ ou à un complément de revenu, tant que le chiffre d’affaires reste sous un plafond.

Pour 2026, ce plafond est de 203 100€ pour la vente de marchandises et de 83 600€ pour les prestations de services et les professions libérales. Au-delà, le régime ne s’applique plus et il faut changer de statut.

Quand le projet prévoit des associés, des investisseurs ou une protection du patrimoine personnel, une société devient plus adaptée : les formalités de création d’une SARL sont plus lourdes, mais ouvrent d’autres possibilités. Un salarié qui souhaite démarrer une activité en parallèle peut aussi regarder l’alternative du portage salarial avant de se décider.

Les étapes de la déclaration sur le guichet unique

La demande se remplit entièrement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises. Elle suit cinq étapes :

  • choisir et décrire l’activité exercée, qui détermine le taux de cotisations et le plafond applicable ;
  • rassembler les pièces : une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec attestation de filiation ;
  • renseigner la déclaration en ligne et joindre les pièces ;
  • choisir les options, notamment le versement libératoire de l’impôt et la demande d’aide à la création (ACRE) ;
  • valider le dossier, qui donne lieu à un récépissé.

Selon l’activité, d’autres documents s’ajoutent : une autorisation d’exercice pour une activité réglementée, par exemple. Le dépôt peut se faire un mois avant le début d’activité au plus tôt, et 15 jours après au plus tard.

Mains sur un clavier d'ordinateur avec des documents pour une déclaration en ligne

Combien coûte la création d’une micro-entreprise

L’immatriculation d’une activité commerciale, artisanale ou libérale ne coûte rien sur le site officiel. Une seule exception concerne les agents commerciaux, qui s’inscrivent à un registre spécial pour 23,21€.

Certains sites d’intermédiaires facturent la même démarche en la présentant comme un accompagnement. Ils ne sont pas obligatoires : le dossier se remplit seul, avec les mêmes pièces. D’autres frais peuvent exister selon le métier, comme une assurance professionnelle obligatoire ou une qualification pour une activité artisanale, mais ils ne tiennent pas à l’immatriculation elle-même.

Siret et délais : quand commencer à facturer

Après le dépôt, le guichet délivre un récépissé « en attente d’immatriculation », valable un mois au maximum. Le justificatif d’immatriculation arrive ensuite, avec le numéro Siren et le code APE de l’activité. Le Siret, lui, est attribué à l’issue de l’instruction du dossier. Le délai exact varie d’un dossier à l’autre.

Le Siret figure sur les factures. Il vaut donc mieux attendre de le recevoir avant d’émettre la première, même si l’activité a déjà commencé dans les faits. Le premier chiffre d’affaires se déclare plus tard : la première déclaration intervient au plus tôt 90 jours après le début d’activité.

Les charges de la première année : cotisations, ACRE et impôt

Les cotisations sociales sont un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, sans minimum quand rien n’est encaissé. Les taux dépendent de l’activité :

  • 12,3 % pour la vente de marchandises ;
  • 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
  • 25,6 % pour les professions libérales non réglementées.

L’ACRE réduit ces taux pour les créateurs éligibles pendant une période de démarrage. Elle se demande à l’Urssaf et ses conditions comme son taux changent selon la date de création : le montant exact se vérifie sur le site de l’Urssaf au moment de la démarche.

Calculatrice, carnet et documents posés sur un bureau pour calculer les cotisations

Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, à un taux de 1 % du chiffre d’affaires pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services commerciales et 2,2 % pour les professions libérales. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 reste sous un plafond, fixé à 29 579€ pour une personne seule. Pour une entreprise créée dans l’année, l’option se prend au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création.

Les obligations après l’immatriculation

Les cotisations se déclarent et se paient en ligne sur le site de l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre, selon le choix fait à la création. La déclaration est exigée même lorsque le chiffre d’affaires du mois ou du trimestre est nul.

Les factures doivent porter les mentions obligatoires, dont le numéro Siret. Un logiciel de devis et de facturation les intègre automatiquement et évite les oublis. Un compte bancaire dédié à l’activité devient par ailleurs obligatoire quand le chiffre d’affaires dépasse un certain montant.

Ces obligations commencent dès le premier trimestre d’activité. Les déclarer à temps, même à zéro, évite les pénalités et garde le dossier en règle auprès de l’Urssaf.

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